Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

Version du 01/10/2026, qui remplace la version du 15/03/2026. Elle s’applique dès cette date aux comptes créés à partir de celle-ci, et le 1er janvier 2027 aux Abonnements en cours.

Article 1. Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• la SRL Winevizer, dont le siège social est situé Résidence de la Bascule 33, 7000 Mons (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1034.941.894, TVA BE1034941894, joignable à l’adresse contact@winevizer.com (ci-après « WINEVIZER ») ;
• et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui crée un compte ou souscrit un abonnement (ci-après le « Client »).

Article 2. Définitions

• Plateforme : l’interface d’administration accessible sur app.winevizer.com, par laquelle le Client gère ses cartes.
• Carte digitale : la carte des vins et des boissons publiée par le Client et consultée par sa clientèle, sur tablette, par QR code ou intégrée à un site web.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne accès à la Plateforme, y compris par un sous-compte.
• Contenu du Client : les données, textes, prix, images et logos que le Client ou ses Utilisateurs saisissent ou importent.
• Abonnement : le droit d’accès payant à la Plateforme, mensuel ou annuel.
• Période d’essai : la période d’accès gratuit décrite à l’article 4.

Article 3. Objet, champ d’application et acceptation

• 3.1. Objet : WINEVIZER propose une solution SaaS de carte des vins digitale destinée aux professionnels de la restauration et des débits de boissons. Les CGV régissent la relation commerciale entre WINEVIZER et le Client, quel que soit le lieu d’établissement de ce dernier.
• 3.2. Clientèle professionnelle : les services sont réservés aux professionnels. Le Client déclare agir à des fins professionnelles et avoir la capacité de contracter. Les dispositions protectrices des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
• 3.3. Acceptation : le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Elles prévalent sur toutes conditions générales du Client.
• 3.4. Documents applicables : les Conditions Générales d’Utilisation complètent les CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

Article 4. Période d’essai

• 4.1. Durée et étendue : la création d’un compte ouvre une période d’essai gratuite d’un mois, limitée à 50 vins.
• 4.2. Sans engagement : aucun moyen de paiement n’est demandé pendant l’essai. Aucun montant n’est prélevé à son terme sans souscription expresse du Client.
• 4.3. Fin de l’essai : à défaut de souscription, l’accès aux fonctions de la Plateforme est restreint. WINEVIZER peut, à sa seule discrétion, prolonger une période d’essai.

Article 5. Services et prestations spécifiques

• 5.1. Accès au logiciel : l’Abonnement donne accès aux fonctionnalités de gestion et de diffusion de cartes digitales via la Plateforme. Le Client peut créer des sous-comptes pour ses Utilisateurs ; il répond de leur usage.
• 5.2. Contenus proposés automatiquement : la Plateforme peut proposer des informations sur les vins (fiches, descriptions, accords mets et vins, traductions), issues de la base de WINEVIZER ou générées automatiquement, y compris par des outils d’intelligence artificielle. Ces propositions sont fournies à titre indicatif. Le Client les relit et reste seul responsable de ce qu’il publie sur sa carte.
• 5.3. Intégrations tierces : les connexions à des logiciels tiers (caisse, site web, autres services) dépendent de ces tiers. WINEVIZER ne répond pas de leur disponibilité ni des modifications qu’ils apportent à leurs services.
• 5.4. Design sur mesure : le Client peut solliciter un design personnalisé. Cette prestation n’est pas incluse dans l’Abonnement : elle fait l’objet d’un devis préalable accepté par le Client et d’une facturation distincte.
• 5.5. Assistance et formation : l’assistance est fournie à distance, par e-mail et par le formulaire de contact. WINEVIZER ne dispense pas de formation présentielle. La prise en main s’effectue de manière autonome à l’aide de la FAQ et des tutoriels mis à disposition.
• 5.6. Évolution du service : WINEVIZER fait évoluer la Plateforme. Elle peut modifier une fonctionnalité, à condition de ne pas réduire de manière substantielle le service souscrit.

Article 6. Tarifs et garantie de prix

• 6.1. Tarifs : les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Ils sont indiqués en euros ou en dollars, hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur ; elle est autoliquidée pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
• 6.2. Garantie de non-indexation : WINEVIZER s’engage à ne pas indexer ni augmenter le tarif d’un Abonnement tant que celui-ci reste actif sans interruption.
• 6.3. Réabonnement : en cas d’interruption ou de résiliation, tout nouvel Abonnement est soumis aux tarifs en vigueur au moment de la nouvelle souscription, sans possibilité de revendiquer l’ancien tarif.

Article 7. Paiement et facturation

• 7.1. Moyens de paiement : l’Abonnement est payable d’avance, par prélèvement automatique récurrent via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire ou domiciliation SEPA) ou, lorsque WINEVIZER le propose, par virement bancaire sur facture.
• 7.2. Factures : une facture est émise à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. Elle est transmise par voie électronique, ce que le Client accepte.
• 7.3. Défaut de paiement : en cas d’échec d’un prélèvement ou de facture impayée, le Client est averti par e-mail. À défaut de régularisation, l’accès à la Plateforme et à la Carte digitale est suspendu à l’expiration de la période payée, jusqu’au paiement.
• 7.4. Compensation : le Client ne peut retenir ni compenser un paiement au motif d’une réclamation.

Article 8. Durée, résiliation et remboursement

• 8.1. Durée : l’Abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an, reconduite tacitement pour une durée identique.
• 8.2. Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès est maintenu jusqu’à cette date, que WINEVIZER confirme par e-mail.
• 8.3. Remboursement, abonnement mensuel : aucun remboursement n’est effectué pour un mois entamé.
• 8.4. Remboursement, abonnement annuel : en cas de résiliation anticipée, un remboursement au prorata des mois complets non entamés restants est possible, après déduction des éventuels frais de dossier.
• 8.5. Résiliation par WINEVIZER : en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite de la Plateforme ou défaut de paiement persistant), WINEVIZER peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours, résilier l’Abonnement. En cas d’usage illicite ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme, WINEVIZER peut suspendre l’accès sans délai.

Article 9. Obligations du Client

• 9.1. Identifiants : le Client garde ses identifiants et ceux de ses Utilisateurs confidentiels, et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
• 9.2. Contenu du Client : le Client est seul responsable de l’exactitude et de la licéité de son Contenu, notamment des prix affichés, des mentions obligatoires et du respect des règles applicables à la vente et à la promotion des boissons alcoolisées.
• 9.3. Droits sur le Contenu : le Client garantit détenir les droits sur les images, logos et textes qu’il importe, et garantit WINEVIZER contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Article 10. Propriété intellectuelle

• 10.1. Plateforme : la Plateforme, ses logiciels, sa base de données de vins et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de WINEVIZER. L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’Abonnement et pour les besoins de ses établissements.
• 10.2. Contenu du Client : le Client conserve la propriété de son Contenu. Il autorise WINEVIZER à l’héberger, à le reproduire et à l’afficher, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
• 10.3. Interdictions : le Client s’interdit de copier, de revendre, de décompiler la Plateforme ou d’en extraire la base de données, sauf dans les limites permises par la loi.

Article 11. Disponibilité et maintenance

WINEVIZER met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme et à la Carte digitale. Elle ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de service et annoncées à l’avance lorsqu’elles entraînent une interruption notable.

Article 12. Responsabilité

• 12.1. Obligation de moyens : WINEVIZER est tenue d’une obligation de moyens.
• 12.2. Dommages indirects : WINEVIZER ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’aurait pas conservé de copie.
• 12.3. Plafond : la responsabilité totale de WINEVIZER est limitée aux montants hors taxes payés par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
• 12.4. Limites : ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave de WINEVIZER, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 13. Données personnelles

• 13.1. Responsable du traitement : WINEVIZER traite les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs (identité, coordonnées, données de connexion, données de facturation) pour gérer les comptes, l’Abonnement, la facturation et l’assistance, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail figure à l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation.
• 13.2. Prestataires : WINEVIZER fait appel à des prestataires pour l’hébergement (au sein de l’Union européenne), le paiement (Stripe) et l’envoi des e-mails (Brevo). Les outils d’intelligence artificielle utilisés pour proposer des contenus sur les vins reçoivent des informations sur les vins et les plats, pas de données personnelles.
• 13.3. Durée de conservation : le compte et ses données sont conservés après la fin de l’Abonnement, afin que le Client puisse reprendre le service sans ressaisir sa carte. Ils sont supprimés sur simple demande écrite du Client. Les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par la législation comptable, même après une telle demande.
• 13.4. Droits : chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle exerce par simple demande écrite. Elle peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Belgique).

Article 14. Réversibilité et export des données

• 14.1. Export : le Client peut, à tout moment et sans frais, exporter les données de son compte ainsi que ses fiches produits (vins, boissons, stock) depuis la Plateforme.
• 14.2. Fin de l’Abonnement : le compte n’est pas supprimé à la fin de l’Abonnement : le Client peut le réactiver en souscrivant à nouveau. Il peut à tout moment demander la suppression complète de son compte.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des CGV, notamment les conditions commerciales et les données de l’établissement, pendant toute la durée de la relation et deux ans après sa fin.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge, notamment une panne générale d’électricité ou de télécommunications, une cyberattaque d’ampleur ou l’incendie d’un centre de données. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement par écrit, sans indemnité.

Article 17. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder son Abonnement sans l’accord écrit de WINEVIZER. WINEVIZER peut confier une partie de ses prestations à des sous-traitants, dont elle reste responsable envers le Client.

Article 18. Modification des CGV

WINEVIZER peut modifier les CGV pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Le Client en est informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. S’il les refuse, il peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles CGV s’appliquent à compter de la période suivante. La garantie de non-indexation de l’article 6.2 n’est pas affectée.

Article 19. Dispositions générales

• 19.1. Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• 19.2. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• 19.3. Preuve : les enregistrements informatiques de la Plateforme et les échanges par e-mail font foi entre les parties.
• 19.4. Langue : les CGV sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence, la version française prévaut.

Article 20. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division de Mons (Belgique), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le pays d’établissement du Client.