Version : 15/03/2026
Article 1 – Identification et Mentions Légales Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre : La SRL Winevizer, dont le siège social est situé à Mons (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1034941894 (ci-après « WINEVIZER »). Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire aux services de WINEVIZER.
Article 2 – Objet et Champ d’Application WINEVIZER propose une solution SaaS de carte des vins digitale destinée aux professionnels de la restauration et des débits de boissons. Les CGV régissent exclusivement la relation commerciale entre WINEVIZER et le Client, quel que soit le lieu d’établissement de ce dernier. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter et agir en tant que professionnel.
Article 3 – Services et Prestations spécifiques 3.1. Accès au Logiciel : L’abonnement donne accès aux fonctionnalités de gestion et de diffusion de cartes des vins digitales via la plateforme https://app.winevizer.com. 3.2. Design sur mesure : Le Client peut solliciter la création d’un design personnalisé. Cette prestation n’est pas incluse dans le prix de l’abonnement standard. Elle fera l’objet d’une analyse spécifique et d’une facturation complémentaire sur devis préalable accepté par le Client. 3.3. Assistance et Formation : WINEVIZER ne dispense aucune formation physique ou présentielle. L’apprentissage de l’outil s’effectue de manière autonome via la Foire Aux Questions (FAQ) et les tutoriels vidéo mis à disposition sur la plateforme.
Article 4 – Tarification et Garantie de Prix 4.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros ou Dollars HT. 4.2. Garantie de non-indexation : WINEVIZER s’engage à ne jamais indexer ou augmenter le tarif de l’abonnement tant que celui-ci reste actif sans interruption. 4.3. Réabonnement : En cas d’interruption ou de résiliation de l’abonnement, tout nouvel abonnement ultérieur sera soumis aux tarifs en vigueur au moment de la nouvelle souscription, sans possibilité de revendiquer l’ancien tarif.
Article 5 – Paiement et Facturation Les paiements s’effectuent par prélèvement automatique récurrent via la plateforme sécurisée Stripe. Les factures sont émises à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) et disponible dans l’interface d’administration du compte. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’accès au service après un rappel resté sans effet pendant 72 heures.
Article 6 – Durée, Résiliation et Remboursement 6.1. Durée : L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, avec reconduction tacite. 6.2. Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. 6.3. Politique de remboursement :
Article 7 – Réversibilité et Export des Données Le Client est propriétaire de ses données. Il peut, à tout moment et sans frais supplémentaire, exporter l’intégralité de ses données personnelles et de ses fiches produits (vins) directement depuis la plateforme d’administration de Winevizer. Il peut également demander la suppression complète de son compte.
Article 8 – Force Majeure La responsabilité de WINEVIZER ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge, incluant notamment les pannes généralisées d’électricité, les cyberattaques massives (type DDoS), les interruptions de services de télécommunications ou les incendies de centres de données.
Article 9 – Droit Applicable et Juridiction Compétente Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l’arrondissement de Mons (Belgique), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le pays de résidence du Client.
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